And on the motion of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Prud'homme, P.C., that the motion for the adoption of the Seventh Report of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament and its motion in amendment be not now adopted, but be referred back to the Standing Committee for further study and report.—(Honourable Senator Prud'homme, P.C.).
Et sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que la motion tendant à l'adoption du septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et sa motion d'amendement ne soient pas maintenant adoptées, mais qu'elles soient renvoyées de nouveau au comité permanent pour une étude plus approfondie et que le comité en fasse rapport.—(L'honorable sénateur Prud'homme, c.p.).